Depuis janvier 2017, il est devenu possible de financer l’obtention d’un permis de conduire via le Compte Personnel de Formation (CPF). En revanche, cela est devenu impossible pour le permis moto depuis novembre 2020.

 

Par contre, mercredi dernier, les députés de la majoration présidentielle Renaissance, ont déposé une proposition de loi. Cette dernière pourrait permettre au CPF de financer le permis BE et le permis moto.

La proposition de loi des députés

Composée de 4 articles, cette nouvelle proposition de loi est intitulée « Proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire ». Ainsi, elle vise à permettre l’utilisation du CPF pour toutes les catégories de permis de conduire. Si cette proposition de loi est adoptée, les Français pourront se servir de leur CPF afin d’obtenir le permis BE et le permis moto.

Les articles de la proposition de loi

Cette proposition de loi est composée par 4 articles.

Article 1

Il concerne la mise en disposition des dispositifs de financement du permis de conduire pour particuliers sur une plateforme numérique nationale d’information. Par ailleurs, l’État va gérer cette dernière.

En fait, nous tenons à préciser que les aides existantes sont bien nombreuses pour financer le permis de conduire :

• Financement de Pôle Emploi;
• Permis à 1 € par jour ;
• Aide financière pour les personnes handicapées attribuée par l’AGEPIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) ;
• Recours au CPF;
• Aides financières de collectivités territoriales;
• Etc.

Article 2

Le second article propose d’étendre la possibilité d’utiliser le CPF pour la préparation aux épreuves pratiques ou théoriques de toutes les catégories de permis de conduire.

Article 3

Cet article vise à étendre l’utilisation des agents contractuels ou publics de manière générale en lieu et place des IPCSR (Inspecteurs du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière). Ainsi, cela devrait pallier la carence actuelle de places disponibles en permettant le recrutement en nombre suffisant d’agents.

Article 4

Le dernier article concerne la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs afin de compenser ces 3 mesures pour l’État.