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Incendie de votre moto : comment est-on indemnisé ?

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L’incendie est l’un des plus gros dégâts sur une moto. Bien que l’incendie de scooters soit plus fréquent dans les grandes villes que l’incendie de moto, cela pourrait vous arriver. Ainsi, autant tout connaitre sur l’indemnisation de ce genre d’incident.

Alors, comment est-on indemnisé en cas d’incendie de moto ? Autant se prémunir de ce grand sinistre parce que personne n’est à l’abri de cette mauvaise surprise.

La garantie incendie

 

Premièrement, en souscrivant à la garantie incendie dans votre assurance moto, vous pourrez être indemnisé si ce genre d’incident vous concerne. Notons que l’assurance au tiers (avec garantie responsabilité civile) est la minimale obligatoire en France. Ainsi, les autres garanties sont facultatives, et c’est le cas de la garantie incendie. Pourtant, cette dernière est primordiale.

Toutefois, lors de votre souscription à la garantie incendie, les conditions du dédommagement seront précisées. De plus, le coût de l’indemnité versée peut être calculé selon la valeur de votre moto si le sinistre survient, ou immédiatement précisé dans votre contrat. En fait, tout dépend de votre contrat d’assurance moto.

Ainsi, ce dernier définira :

  • Le coût et le type de vos indemnisations en cas d’incendie moto ;
  • Les divers cas d’exclusion (terrorisme, etc.) ;
  • La couverture ou non des accessoires et équipements de votre moto ;
  •  

 

Comment être indemnisé en pratique ?

 

En pratique, si l’incendie de votre moto a lieu, déposez une plainte à la gendarmerie ou au commissariat. Cette plainte doit bien mentionner toutes les circonstances de l’incendie de votre moto. De plus, votre plainte doit être déposée aussitôt le sinistre passé.

Ce n’est pas tout, vous devez déclarer l’incendie de votre moto auprès de votre assureur dans un délai de 5 jours. Cette déclaration doit mentionner les circonstances et le lieu du sinistre. Puis, après avoir effectué cette déclaration, vous pouvez passer par votre demande d’indemnisation. Cette dernière s’effectuera par courrier avec accusé de réception.

Par la suite, un expert sera mandaté afin de constater l’étendue des dégâts de l’incendie. Puis, il établira un rapport indispensable pour que votre assureur puisse vous proposer un coût d’indemnisation. Ce dernier est à déterminer si ce montant n’est pas préalablement défini dans votre contrat d’assurance moto.

Enfin, si le montant d’indemnisation proposé ne vous convient pas, vous pouvez demander une contre-expertise.

 

La saisie de la Civi

 

Dans le cas où vous n’avez pas souscrit à une garantie incendie, vous pouvez saisir la Civi (Commission d’indemnisation des victimes d’infraction) afin d’être indemnisé. En fait, il s’agit d’une alternative pour les sinistres qui ont lieu en France. Et en cas d’infractions pénales, elle prendra en charge les réparations. Nous tenons à préciser que cette indemnisation est plafonnée à 4 576 €.

 

Quelles sont les conditions d’indemnisation en cas d’incendie ?

Grosse incendie

Cette seconde solution n’est possible qu’en cas d’incendie volontaire ayant détruit complètement votre moto. De plus, vous ne pourrez bénéficier de l’appui de la Civi que si :

  • Aucun organisme ne vous a fait bénéficier d’aucune indemnisation ;
  • L’infraction a eu lieu en France;
  • Votre moto est bien en règle (assurance moto et certificat d’immatriculation).

Par ailleurs, l’indemnisation via la saisie de la Civi n’est pas possible si la moyenne de vos ressources mensuelles n’est pas plus de 2 288 € par mois. Par contre, ce plafond varie selon le nombre d’individus à votre charge :

  • 2 563 € pour une personne ;
  • 2 837 € pour 2 personnes ;
  • 3 112 € pour 3 personnes ;
  • 3 386 € pour 4 personnes ;
  • Et au-delà, 275 € supplémentaire pour chaque individu à votre charge.

 

Comment bénéficier de cette indemnisation en pratique ?

 

Alors en pratique, si votre moto a été incendiée, vous devez déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Puis, vous devez formuler votre demande avec le Cerfa N°12825*03 par courrier recommandé au greffe de la Civi. Notons qu’il doit s’agir d’un courrier avec accusé de réception. Puis, vous devez adresser votre Cerfa à la Civi du lieu de l’incendie ou celle de votre domicile. Par contre, assurez-vous de réunir les pièces justificatives suivantes pour votre courrier :

  • Photocopie d’une pièce d’identité valide (passeport, carte d’identité ou livret de famille) ;
  • Attestation d’assurance moto;
  • Photocopie du certificat immatriculant votre moto ;
  • Justificatif concernant le montant et la nature des dommages;
  • Procès-verbal de constatations;
  • Récépissé de votre plainte en commissariat ou en gendarmerie.

Puis, le Fonds de Garantie recevra votre dossier de la part de la Civi. Il aura par la suite un délai de 2 mois pour vous proposer une offre d’indemnisation. Puis, vous disposez de ce même délai pour y répondre. Si cela vous convient, le Fonds de Garantie aura un délai d’un mois pour le versement de cette indemnisation.

Par contre, si le Fonds de Garantie refuse de vous indemniser, il doit préciser ses raisons. Mais vous pouvez également refuser l’offre de cette instance. Dans ces deux cas, la Civi pourrait vous demander d’autres pièces justificatives. Puis, de nombreuses audiences pourraient avoir lieu jusqu’à ce que la Civi décide de vous indemniser ou non.

Enfin, vous pouvez saisir cette commission jusqu’à 3 ans à partir de la date de l’incendie. Mais si un procès a eu lieu, ce délai est de 1 an à partir de la date de la décision définitive.

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